Le délai par défaut : 30 jours
Si rien n'est précisé contractuellement, le délai légal de paiement entre professionnels est de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation. Ce délai s'applique automatiquement, même sans mention sur la facture.
Attention au point de départ : les 30 jours partent de la fin de ta prestation, alors que les délais convenus de 60 jours et de 45 jours fin de mois partent de la date d'émission de la facture. Facturer le jour où tu termines le chantier, c'est donc gagner les jours que tu aurais perdus à attendre.
Les délais conventionnels autorisés
- 60 jours nets à compter de la date d'émission de la facture
- 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture, à condition que ce délai soit expressément stipulé au contrat
Tu ne peux pas dépasser ces plafonds. Certains secteurs ont leurs propres plafonds, souvent plus courts (tableau ci-dessous, article L441-11 du code de commerce), et les achats de biens destinés à être revendus hors de l'Union européenne peuvent aller jusqu'à 90 jours (article L441-12). Un délai contractuel à 90 jours fin de mois est donc illégal, et payer au-delà des plafonds expose à l'amende administrative de l'article L441-16.
45 jours fin de mois : deux façons de compter
La loi ne dit pas comment compter. Service Public admet les deux méthodes, à condition que vous ayez choisi la même avant (fiche F23211, vérifiée le 7 août 2026). Pour une facture du 1er août 2026 :
| Méthode | Calcul | Échéance |
|---|---|---|
| Fin de mois, puis 45 jours | 31 août + 45 jours | 15 octobre 2026 |
| 45 jours, puis fin de mois | 1er août + 45 jours = 15 septembre, puis fin du mois | 30 septembre 2026 |
Pour les factures périodiques (une facture récapitulant plusieurs livraisons ou interventions du mois), le délai maximal est de 45 jours après la date de la facture.
Les délais sectoriels spécifiques
| Secteur | Délai maximum |
|---|---|
| Transport routier de marchandises, location de véhicules | 30 jours après la date d'émission de la facture |
| Produits agricoles et alimentaires périssables | 30 jours après la livraison |
| Boissons alcooliques | 30 jours après la fin du mois de livraison |
| Bétail sur pied et viande fraîche dérivée | 20 jours après la livraison |
| Produits agricoles et alimentaires non périssables | 60 jours après la date d'émission de la facture |
| Marchés publics | 30 jours (50 jours pour les établissements publics de santé) |
Sources : article L441-11 du code de commerce pour les secteurs privés, articles R2192-10 et R2192-11 du code de la commande publique pour les acheteurs publics.
Et avec un client particulier ?
Les délais de 30, 45 et 60 jours ne concernent que les relations entre professionnels. Avec un particulier, c'est ton devis ou tes conditions générales qui fixent l'échéance : paiement à réception, à 15 jours, à la fin du chantier… Écris-la toujours, en date précise. Sans échéance convenue, tu auras du mal à prouver qu'il est en retard. S'il ne paie pas, les intérêts au taux légal courent à partir de ta mise en demeure (art. 1231-6 du code civil), et l'indemnité de 40 € ne s'applique pas.
Sur un chantier : acomptes, situations, retenue de garantie
- Une facture d'acompte ou une facture de situation est une facture comme une autre : elle porte son échéance, et entre pros les mêmes plafonds s'appliquent. Méthode et modèle : la facture de situation de travaux.
- La retenue de garantie (5 % au plus) n'est pas un délai de paiement : elle se libère un an après la réception des travaux, ou plus tôt contre une caution (la récupérer).
- En marché public, l'acheteur paie sous 30 jours ; au-delà, les intérêts moratoires courent de plein droit (articles L2192-13 et R2192-10 du code de la commande publique).
Les pénalités de retard
Dès le lendemain de l'échéance, des pénalités sont dues de plein droit, sans rappel ni mise en demeure (article L441-10 du code de commerce). Le taux doit figurer dans tes conditions de vente et sur la facture ; à défaut, c'est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points qui s'applique.
- Sans taux prévu : taux de la BCE + 10 points, soit 12,40 % au 2e semestre 2026
- Si tu fixes ton propre taux : au minimum 3 fois le taux d'intérêt légal, soit 8,25 % au 2e semestre 2026
- Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, une fois par facture impayée, sans TVA, due même en cas de paiement partiel (article D441-5 du code de commerce)
- Frais de recouvrement réels en plus si tu prouves les avoir engagés
Une facture qui sécurise le paiement
Ta facture doit mentionner le taux des pénalités et l'indemnité forfaitaire, sous peine d'amende administrative (article L441-9 du code de commerce). Si la mention manque, les pénalités restent dues de plein droit (Cass. com., 3 mars 2009, n° 07-16.527) — mais une facture complète t'évite toute discussion avec le client.
- Date d'émission et date d'échéance précises : « Échéance : 27/11/2026 », pas seulement « 30 jours »
- Mention « Pénalités de retard : taux 3× taux légal en cas de paiement après échéance »
- Mention « Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce) »
- Aucune clause excluant ces pénalités (elle serait nulle)
Que faire si la facture n'est pas payée ?
- Relance amiable J+1 : un e-mail courtois, qui rappelle l'échéance dépassée et le total dû avec pénalités.
- Deuxième relance J+15 : ton plus ferme, mention de la mise en demeure imminente.
- Mise en demeure J+30 : courrier recommandé avec accusé de réception, qui formalise la créance et prépare la suite judiciaire. On a un modèle prêt à copier dans « Mise en demeure pour facture impayée : modèle gratuit ».
- Injonction de payer : procédure simplifiée et peu coûteuse, devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire selon ton client (article 1406 du code de procédure civile). Formulaire, coût et délais : l'injonction de payer pas à pas.
- Référé provision ou assignation au fond pour les créances contestées.