TVA travaux : 10 %, 5,5 % ou 20 % ?

Une ligne par poste, le bon taux sur chacune : HT, TVA et TTC s'affichent pendant que tu tapes. Sous le calculateur, ce que ton client doit certifier depuis la fin de l'attestation.

Montant HT

Taux

Total HT: —
Total TVA: —
Total TTC: —

Arrondi au centime le plus proche. La TVA est calculée une fois par taux, sur le total des lignes de ce taux, comme sur une facture : ça évite l'écart d'un ou deux centimes qu'on obtient en arrondissant chaque ligne. Le 10 % et le 5,5 % ne valent qu'avec la certification de ton client sur le devis ou la facture.

Quel taux pour quels travaux ?

Chaque ligne du devis porte son taux. Un même chantier peut mêler une pompe à chaleur à 5,5 % et la reprise des peintures à 10 % : une ligne par poste, c'est valable.

Taux	Travaux	Conditions
5,5 %	Rénovation énergétique : isolation thermique, pompe à chaleur air/eau, pompe à chaleur air/air réversible performante (depuis le 18 juillet 2026), chaudière biomasse, chauffe-eau solaire, fenêtres isolantes en remplacement… avec les niveaux de performance fixés par arrêté (art. 278-0 bis A du CGI, art. 30-0 D de l'annexe IV).	Logement d'habitation achevé depuis plus de deux ans, certification du client.
10 %	Amélioration, transformation, aménagement et entretien : peinture, plomberie, électricité, carrelage, menuiserie, salle de bain… et les matériaux que tu fournis et poses (art. 279-0 bis du CGI).	Mêmes conditions. Pas de chaudière gaz ou fioul dans le chantier.
20 %	Construction neuve, logement de moins de deux ans, extension et surélévation, locaux professionnels, nettoyage, espaces verts, chaudière gaz ou fioul, matériel vendu sans pose, gros équipements (climatisation, ascenseur, sauna prêt à poser…).	Taux par défaut dès qu'une condition du taux réduit manque.

Ce qui remplace l'attestation TVA simplifiée

Les formulaires 1300-SD (attestation normale) et 1301-SD (attestation simplifiée) ne sont plus exigés depuis la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025). Ton client certifie désormais les conditions directement sur le devis ou la facture (art. 279-0 bis, 3 et 278-0 bis A, IV du CGI). Les chantiers déjà en cours au 16 février 2025 n'étaient pas concernés.

Ce que la mention doit couvrir

le logement est à usage d'habitation à l'issue des travaux (pour un local mixte, au moins la moitié de la surface pour que tout le chantier en profite) ;
il est achevé depuis plus de deux ans ;
sur deux ans au plus, les travaux ne surélèvent pas le bâtiment et ne le remettent pas à l'état neuf ;
ils n'augmentent pas la surface de plancher de plus de 10 % ;
pour le 5,5 %, ce sont des travaux de rénovation énergétique.

L'administration publie des modèles de mention pour le devis et pour la facture (BOFiP, BOI-LETTRE-000280). Ils ne sont pas imposés : toute rédaction qui reprend tous ces éléments convient. Sur une facture, le modèle commence par « Par le règlement de la présente facture, le client certifie… ». Un ancien formulaire 1300-SD ou 1301-SD reste accepté s'il contient tout.

Petits dépannages sous 1 000 € TTC

Pour des travaux de réparation et d'entretien de moins de 1 000 € TTC, la mention n'est pas exigée. Le devis ou la facture indique quand même le nom et l'adresse du client, l'adresse du logement, la nature des travaux et que le logement est achevé depuis plus de deux ans.

Si la mention manque

Le taux de 20 % s'applique à tout le chantier, et c'est à toi que le fisc réclame la différence. Si ton client a simplement oublié de certifier, de bonne foi, tu peux émettre une facture rectificative au taux réduit quand il corrige au paiement. S'il a certifié des informations fausses, c'est lui qui est solidairement tenu du complément de TVA.

Qui garde quoi

Tu conserves le devis ou la facture certifié avec ta comptabilité : une copie électronique fidèle et non modifiable suffit. Ton client garde devis et factures jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit la facturation.

Intervention d'urgence

Fuite, panne de chauffage : quand la certification avant les travaux est impossible, tu indiques sur la facture que l'intervention s'est faite dans une telle urgence et, d'après ce que tu as constaté, dans un local d'habitation.

Les pièges qui font repasser à 20 %

La chaudière gaz ou fioul : depuis le 1er mars 2025, un chantier qui en comprend la fourniture ou la pose est à 20 % (art. 279-0 bis, 2 bis du CGI).
L'agrandissement : extension, surélévation, ou plus de 10 % de surface de plancher en plus sur deux ans.
Les gros équipements : climatisation, ascenseur, sauna ou hammam prêt à poser restent à 20 % (art. 30-00 A de l'annexe IV au CGI). Exception depuis le 18 juillet 2026 : la pompe à chaleur air/air réversible fixe qui atteint la classe A++ (mono-split) ou A+ (multi-split), connectée et à fluide conforme, passe à 5,5 % (arrêté du 13 juillet 2026). Hors de ces critères, l'appareil reste à 20 % et sa pose à 10 %.
Le matériel sans pose : vendre une fenêtre que le client pose lui-même, c'est 20 %.
Le local professionnel : bureau, commerce, cabinet, sauf la part d'habitation d'un local mixte.

En sous-traitance : autoliquidation

Tu travailles pour une autre entreprise du bâtiment ? Tu factures HT, sans TVA, avec la mention d'autoliquidation (art. 283, 2 nonies du CGI) : c'est l'entreprise principale qui déclare la TVA, et c'est elle qui applique le taux réduit à son client et recueille sa certification. Tout est détaillé dans l'autoliquidation de la TVA en sous-traitance BTP.

Dans Billies

Tu décris le chantier, Billies propose un taux par ligne et te signale quand un taux réduit suppose un logement de plus de deux ans. Une case « Travaux sur logement de plus de 2 ans » ajoute aux mentions du devis la phrase par laquelle ton client certifie l'âge et l'usage du logement, puis il signe le devis en ligne. Tu gardes la main sur chaque taux.

À voir aussi

Sources, vérifiées le 28 octobre 2026

Questions fréquentes

Quel taux de TVA pour des travaux de rénovation ?

10 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien dans un logement achevé depuis plus de deux ans (art. 279-0 bis du CGI). 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique éligibles dans ce même logement (art. 278-0 bis A). 20 % pour le neuf, un logement de moins de deux ans, les locaux professionnels, et les travaux exclus du taux réduit.

L'attestation TVA simplifiée existe-t-elle encore ?

Elle n'est plus exigée depuis la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025). À la place, ton client certifie sur le devis ou la facture que le logement est à usage d'habitation, achevé depuis plus de deux ans, et que les travaux n'en font pas un immeuble neuf ni n'augmentent la surface de plancher de plus de 10 %. Les anciens formulaires 1300-SD et 1301-SD restent acceptés s'ils contiennent tous ces éléments (BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40).

Que doit dire la mention sur le devis ?

Le BOFiP donne des modèles (BOI-LETTRE-000280), mais toute rédaction convient si elle reprend tout : usage d'habitation après travaux, logement achevé depuis plus de deux ans, pas de surélévation, pas de remise à l'état neuf, pas plus de 10 % de surface de plancher en plus sur deux ans, et, pour le 5,5 %, que les travaux sont des travaux de rénovation énergétique.

Faut-il la mention pour un petit dépannage ?

Non, en dessous de 1 000 € TTC pour des travaux de réparation et d'entretien. Le devis ou la facture doit quand même indiquer le nom et l'adresse du client, l'adresse du logement, la nature des travaux et que le logement est achevé depuis plus de deux ans (BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 90).

Le client n'a pas certifié : que se passe-t-il ?

Sans certification, c'est le taux normal de 20 % qui s'applique à tout le chantier, et c'est toi qui dois la différence en cas de contrôle. Si le client, de bonne foi, a oublié de certifier, une facture rectificative au taux réduit reste possible quand il corrige au moment du paiement.

Une chaudière gaz, c'est 10 % ?

Non. Depuis le 1er mars 2025, les travaux qui comprennent la fourniture ou la pose d'une chaudière pouvant utiliser un combustible fossile (gaz, fioul) sont à 20 % (art. 279-0 bis, 2 bis du CGI). Même règle pour le nettoyage et l'entretien des espaces verts.

Quelle TVA pour une extension ou une surélévation ?

20 %. Les travaux qui concourent à produire un immeuble neuf (surélévation, remise à l'état neuf de la majorité du gros œuvre ou des deux tiers du second œuvre) et ceux qui augmentent la surface de plancher de plus de 10 % restent au taux normal (art. 279-0 bis, 2 du CGI).

Je suis sous-traitant : je facture à 10 % ?

Non. En sous-traitance BTP, tu factures HT avec la mention d'autoliquidation (art. 283, 2 nonies du CGI) : c'est l'entreprise principale qui déclare la TVA. Le 10 % ne s'applique d'ailleurs pas aux travaux qu'un sous-traitant facture à son donneur d'ordre ; c'est l'entreprise principale qui l'applique à son client et recueille sa certification.

Combien de temps garder le devis certifié ?

Toi, tu le conserves avec ta comptabilité (une copie électronique fidèle et non modifiable convient). Ton client garde devis et factures jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit la facturation : pour des travaux facturés en 2026, jusqu'au 31 décembre 2031.

La bonne TVA travaux sur chaque ligne, la mention sur le devis.

Tu dictes le chantier, Billies prépare le devis avec un taux par ligne et la mention de certification. Ton client signe en ligne, la facture reprend le devis.

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