Avant de facturer, deux points réglés dans acompte sur devis de travaux : écris « acompte » et pas « arrhes » sur le devis (avec un particulier, une somme versée d'avance est présumée être des arrhes, article L214-1 du code de la consommation), et si le devis a été signé chez le client, n'encaisse rien avant sept jours (article L221-10).
La facture d'acompte : mentions obligatoires
- Mention « Facture d'acompte » apparente
- Numéro propre, dans la séquence des factures (ex. FAC-2026-0040)
- Date d'émission, et date de versement de l'acompte si elle est différente
- Coordonnées émetteur et client (mêmes mentions que la facture finale)
- Référence au devis ou au contrat de base
- Montant HT de l'acompte, taux de TVA, montant TVA, total TTC
- Une mention du type « Acompte sur travaux à venir, à déduire de la facture de solde » (pas imposée mot pour mot, mais elle évite toute confusion)
- Conditions de paiement
La TVA sur l'acompte
La TVA est exigible dès l'encaissement de l'acompte, à hauteur du montant encaissé — pour les prestations de services comme, depuis 2023, pour les ventes de biens (article 269, 2 du CGI). Tu dois donc émettre la facture d'acompte avec la TVA appliquée, et la déclarer sur ta déclaration de TVA couvrant le mois d'encaissement. Seule exception : si tu as opté pour les débits sur tes prestations, la TVA devient exigible à la facturation, ou à l'encaissement de l'acompte s'il intervient avant. Pour le détail comptable côté écritures, on a un guide « TVA sur acompte : comptabilisation » qui donne les comptes à mouvementer.
| Type de prestation | Exigibilité TVA |
|---|---|
| Prestation de services (régime de droit commun) | À l'encaissement de l'acompte |
| Prestation de services (option pour les débits) | À la facturation, ou à l'encaissement de l'acompte s'il est antérieur |
| Vente de biens | À l'encaissement de l'acompte (le solde, à la livraison) |
Imputer l'acompte sur la facture finale
Une fois la prestation livrée, tu émets la facture définitive qui reprend toutes les lignes du devis. Elle doit ensuite déduire l'acompte déjà perçu, en référençant explicitement la facture d'acompte.
- Liste les prestations comme prévu, en HT et TVA.
- Calcule le TOTAL TTC final (toutes prestations confondues).
- Ajoute en pied de facture une ligne : « Déduction acompte, facture FAC-2026-0040 du 12 mars 2026 : -1 980 € TTC » (le montant de l'exemple plus bas).
- Affiche le NET À PAYER : TTC final – acompte.
Si la commande est annulée
Si le client annule alors qu'il a versé un acompte, deux cas : annulation à l'amiable (tu rembourses ou conserves selon les conditions du devis), ou annulation contestée (passage par injonction). Dans tous les cas tu dois émettre un avoir équivalent à la facture d'acompte si tu rembourses, pour pouvoir récupérer la TVA déjà déclarée.
Exemple concret
Devis de rénovation salle de bain à 6 000 € HT, 10 % de TVA (logement de plus de 2 ans). TTC : 6 600 €. Acompte demandé : 30 % du TTC = 1 980 €.
- Facture d'acompte FAC-2026-0040 : 1 800 € HT + 180 € TVA = 1 980 € TTC.
- Facture finale FAC-2026-0049 à la livraison : 6 000 € HT + 600 € TVA = 6 600 € TTC.
- Déduction acompte : -1 980 € TTC.
- Net à payer : 4 620 €.
FACTURE D'ACOMPTE N° FAC-2026-0040 Date d'émission : 12 mars 2026 — Acompte versé le 12 mars 2026 [Ton entreprise], [forme juridique], SIRET [ ], [adresse] N° TVA intracommunautaire : [ ] Client : [Nom du client], [adresse] Adresse du chantier : [adresse] Référence : devis DEV-2026-0031 du 2 mars 2026, accepté le 10 mars 2026 Désignation : Acompte de 30 % sur devis DEV-2026-0031 (rénovation de salle de bain, logement achevé depuis plus de deux ans) Montant HT : 1 800,00 € TVA 10 % : 180,00 € Total TTC : 1 980,00 € Acompte sur travaux à venir, à déduire de la facture de solde. Réglé par virement le 12 mars 2026.
En franchise de TVA, remplace les lignes de TVA par « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et facture le montant sans TVA. Entre professionnels, ajoute le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €.
La facture d'acompte dans Billies
Sur un devis envoyé ou signé, le bouton « Émettre un acompte » crée une facture d'acompte en brouillon : une ligne « Acompte de 30 % sur devis [numéro] » (le pourcentage du devis, ou 30 % par défaut, que tu modifies), numérotée dans ta série de factures et calculée au taux de TVA du devis. Quand tu factures ensuite le devis, la facture de solde reprend toutes les lignes et déduit l'acompte, taux de TVA par taux de TVA, pour que la TVA déjà déclarée ne le soit pas deux fois.
Quand ton client paie l'acompte en ligne : la facture est déjà prête
Si le devis porte le paiement en ligne et que ton client règle l'acompte par carte ou prélèvement SEPA, tu n'as rien à saisir : Billies prépare la facture d'acompte, en brouillon, non numérotée, déjà marquée payée, avec le montant réellement encaissé (et la TVA ventilée comme sur le devis, aucune en franchise). Tu reçois un mail « Acompte reçu — ta facture d'acompte est prête » et une carte sur le devis. Un clic sur « Émettre et envoyer » la numérote et l'envoie à ton client, acquittée. Rien n'est numéroté ni envoyé sans ton geste. Avec un client particulier, tu peux aussi répondre « Non, je ferai une seule facture à la fin ». Avec un professionnel, ce choix n'existe pas : la facture d'acompte est obligatoire (voir obligatoire ou pas ?).